CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Définitions consommateurs
Par la notion de consommateur, il faut entendre la personne physique qui agit en son nom propre et sans lien professionnel ;
Biens :
Par biens, il faut entendre les biens achetés par le consommateur et ce, conformément au contrat ;
Client :
Par client, il faut entendre la partie à laquelle l’offre est transmise ainsi que toute personne qui peut agir au nom et pour le compte du client ;
Conditions de vente :
Par conditions de vente, il faut entendre les présentes conditions générales ;
Contrats :
Par contrat, il faut entendre le document qui lie le consommateur et TABANA, domicilié à 2800 Mechelen, Goudenregenstraat 30 et numéro TVA BE 0566 745 432.
Jour :
Jours calendaires ;
Services :
Par services, il faut entendre les services que le consommateur revendique conformément au contrat ;
TABANA :
Concerne Monsieur Didier DEWIT, exerçant sous la dénomination TABANA, domicilié à 3120 Tremelo, Schrieksebaan 250 E et numéro BCE 0566 745 432.
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Dispositions générales :
Sauf clause contraire écrite expresse, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et commandes relatives à la livraison de biens par TABANA.
En acceptant l’offre, le consommateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible et contraignante que si TABANA l’a expressément confirmé par écrit.
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Offre et acceptation de l’offre
L’offre est contraignante pour TABANA et les consommateurs à condition qu’il y ait un accord concernant :
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Les biens commandés, en ce compris leur nombre ;
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Le lieu de livraison ;
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La date de livraison présumée ;
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Le prix, en ce compris l’acompte éventuel ;
Lorsque TABANA utilise des images, dont des dessins et du matériel photographique, cellesci reflètent fidèlement les biens proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas TABANA.
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La livraison des biens
La date de livraison reprise dans le contrat ne vaut qu’à titre indicatif et ne peut jamais engager TABANA. Les biens en stock sont livrés au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la réception du paiement par TABANA, sauf stipulation expresse contraire.
Sauf convention contraire expresse avec le consommateur, TABANA se réserve le droit de livrer partiellement les biens et ce, à différents moments.
TABANA informera le consommateur de la date de livraison au plus tard trois jours avant.
Il appartient au consommateur de vérifier les biens à la livraison.
Si les biens ne sont pas enlevés par le consommateur auprès du transporteur, pour des raisons d’adresse manquante, d’absence du consommateur, etc., et ce dans les dix (10) jours qui suivent leur présentation, TABANA n’entreposera pas ces biens.
Le coût de la conservation précitée, ou la conservation à la demande du client, est déterminé par le transporteur et dépend de la durée du stockage, de la nature et de la taille des biens. Les frais de livraison supplémentaires sont toujours à charge du client.
Le consommateur reste responsable du paiement du prix dès que les biens ont été livrés ou présentés. Les éventuels dommages ou pertes des biens sont transférés de TABANA au consommateur au moment de la livraison.
La livraison se fait toujours au rez-de-chaussée.
Le client est responsable de vérifier, préalablement à la commande, les données de livraison relatives au format, aux dimensions et au volume. Le client doit par conséquent vérifier si les biens livrés peuvent être enlevés à l’adresse de livraison. La location d’éléments supplémentaires (e.a. ascenseur extérieur) de services (e.a. personnel supplémentaire) qui doivent permettre la livraison est à charge du client, qui y consent.
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PRIX
Le prix repris dans l’offre porte exclusivement sur les biens qui y sont mentionnés.
Si des biens supplémentaires sont commandés par le consommateur, ceux-ci seront facturés séparément et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une autre détermination de prix.
Sauf mention contraire expresse sur l’offre, les frais de transport et de livraison jusqu’à l’adresse de livraison du consommateur sont à sa charge.
Les prix mentionnés sur l’offre et sur la confirmation de l’offre comprennent toutes les taxes, y compris la TVA.
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PAIEMENT
Sauf clause écrite contraire, les factures doivent être payées dans la devise telle que reprise sur les factures.
Le montant impayé de la facture sera payé préalablement à la livraison des biens, même si cette livraison n’a eu lieu que partiellement.
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DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de révoquer sa commande et ce, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’acceptation de la commande par TABANA. Le consommateur ne doit donner aucune motivation à cet égard.
Le droit de rétractation expire après une période de quatorze (14) jours calendaires après que les biens ont été acceptés par le consommateur.
Le consommateur perd son droit de rétractation s’il a installé les biens ou s’ils ont été liés d’une manière à d’autres biens.
Pour invoquer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer TABANA par lettre recommandée, par e-mail ou moyennant l’utilisation du document disponible sur le site Internet de TABANA.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, TABANA remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris le coût possible de la livraison. Les frais supplémentaires de livraison sont toutefois exclus.
Ce remboursement ne peut avoir lieu que si TABANA a réceptionné les biens, a pu les contrôler et vérifier qu’ils ont été remis en bon état.
Le consommateur renverra les biens à l’entrepôt (en France) de TABANA à ses propres frais et risques.
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GARANTIES
TABANA garantit que les biens tels que décrits sur son site Internet satisfont aux exigences de qualité et à leur description.
Les biens vendus par TABANA ont une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
Sont toutefois exclus de cette garantie :
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Les dommages aux biens en raison de leur utilisation normale et de leur usure, compte tenu de leur nature, de leur fonction, de leur composition et de leur prix ;
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Les dommages aux biens dus à un usage trop intensif, plus particulièrement à des fins autres que privées ;
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Les dommages aux biens dus à une mauvaise installation, un mauvais stockage, une mauvaise conservation, un mauvais montage, un mauvais entretien, des instructions techniques ou d’utilisation non conformes ;
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Les dommages aux biens à la suite de modifications, réparations effectuées par un tiers ;
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Les dommages aux biens causés par des éléments externes, accidents, chocs, incendie, vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle, catastrophes naturelles, intempéries ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
TABANA est tenue de préserver le consommateur contre les vices cachés. Un vice caché se produit après la livraison et la réception du bien.
Lorsque le consommateur est confronté à un vice caché, il a droit à la réparation ou au remplacement du bien correspondant mais pas à la résiliation du contrat.
Les dispositions de l’article 1641 du Code civil s’appliquent à cet égard.
TABANA est tenue de garantir les vices cachés de la chose vendue, si ceux-ci sont impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui réduisent l’usage de manière telle que le consommateur, s’il avait connu les vices, n’aurait pas acheté la chose ou seulement à un prix inférieur.
TABANA offre donc au consommateur la protection réglementée par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
TABANA conserve les biens jusqu’à ce que le consommateur ait effectué tous les paiements. La propriété est transférée lors de la livraison à l’adresse du consommateur ou à l’endroit indiqué par le consommateur.
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RÉSILIATION DU CONTRAT
Le consommateur a le droit de résilier le contrat et ce, conformément aux dispositions des conditions telles que reprises dans la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation.
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FORCE MAJEURE
TABANA ne peut être tenue d’exécuter le contrat lorsqu’elle est confrontée à des faits de force majeure.
Il faut entendre par là toute circonstance imprévisible, indépendante de la volonté des parties et sur laquelle elles n’ont aucun impact ni sur sa naissance, ni sur ses conséquences.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
Le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque forme d’indemnisation lorsque TABANA est confrontée à de tels faits.
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PLAINTES
Toutes les plaintes que le consommateur souhaite formuler doivent être formulées par e-mail ou via le document prévu sur le site Web.
La plainte doit contenir une description complète des faits retenus, étayée le cas échéant par des photos.
Le client doit signaler les vices apparents ou la livraison non conforme à TABANA dans les huit (8) jours calendaires. Le client ne prendra aucune mesure pour réparer les biens de sa propre initiative. Le client doit donner à TABANA la possibilité de réparer, remplacer ou rembourser les éventuels défauts.
TABANA traitera ces plaintes dans les deux (2) semaines.
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DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation belge.
Aucune autre juridiction ne sera retenue.
Tout litige découlant du contrat entre TABANA et le consommateur ainsi que tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente relèvent de la compétence des tribunaux belges.
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DIVERS
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont pas d’application, sont contraires à la législation actuelle ou sont nulles, il n’en reste pas moins que l’intégralité des autres dispositions reste d’application.